Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier / Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs
Article L321-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 62
Les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par les dispositions du présent chapitre dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur. Concernant les logements loués dans un bail à ferme, les rapports entre le bailleur et les locataires du logement pendant la durée de la convention sont régis par le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime et par le présent chapitre, dans la mesure où il déroge à la législation en vigueur.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : « I.- L'Agence nationale de l'habitat a pour mission, dans le respect des objectifs définis à l'article L. 301-1, […] au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 321-1-1 de ce code : « Lorsqu'un (…) département a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale de l'habitat. […]
Lire la suite…- Agence·
- Subvention·
- Bailleur·
- Locataire·
- Justice administrative·
- Bail rural·
- Habitation·
- Logement·
- Construction·
- Programme d'action
[…] De plus, l'article L 321-5 du code de la construction et de l'habitation mentionne que les rapports entre le bailleur et les locataires pendant la durée de la convention sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 sauf si elles dérogent à la législation en vigueur. Cet article est repris dans la convention qui ne fait une réserve que pour le montant du loyer soumis à un plafond.
Lire la suite…- Loyer·
- Renouvellement·
- Locataire·
- Prêt·
- Bailleur·
- Référence·
- Logement·
- Immeuble·
- Réévaluation·
- Demande
3. Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 11/16648
[…] De plus, l'article L 321-5 du code de la construction et de l'habitation mentionne que les rapports entre le bailleur et les locataires pendant la durée de la convention sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 sauf si elles dérogent à la législation en vigueur. Cet article est repris dans la convention qui ne fait une réserve que pour le montant du loyer soumis à un plafond.
Lire la suite…- Loyer·
- Référence·
- Locataire·
- Logement·
- Immeuble·
- Réévaluation·
- Bailleur·
- Demande·
- Contrat de prêt·
- Crédit foncier