Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier / Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs
Article L321-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
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Décisions • 6
[…] Lui est opposé par la SNCF que les litiges entre le bailleur et le locataire relèvent de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance, ce que confirme l'existence d'un parc d'habitation à loyer modéré conventionné en application de l'article L.321-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
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[…] Si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur le droit d'accès que tirent les locataires, en cette qualité, de l'article L321-7 du code de la construction et de l'habitation, la commission précise, à cet égard, que les occupants des logements ayant fait l'objet des conventions sus-visées ont, en tout état de cause, la qualité de personnes intéressées au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 13 mars 2017, n° 16/02225
[…] Z B une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, – condamner M. […] il indique que les surfaces de jardin ou de parking n'entrent pas dans le décompte de la surface utile au regard de l'arrêté du 9 mai 1945 du ministère du logement ; que l'article R 353-16 2° du code de la construction et de l'habitation précise dans son alinéa cinq que les annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile peuvent donner lieu à la perception d'un loyer accessoire dans les limites et conditions fixées par la convention ; […] puisque cette place est régulièrement occupée par des tiers ; que par application de l'article L 321-7 du code de la construction, […]
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