Article L321-8 du Code de la construction et de l'habitation

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Version09/06/2005
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Version16/07/2006
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 831-1 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, la convention conclue avec l'agence en application de l'article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 353-2. Ces logements sont soumis aux dispositions de la section 2 et de la présente section.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
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Commentaires42


1Les plafonds de loyers « Loc’avantages » sont fixés pour 2024
coussyavocats.com · 11 janvier 2024

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2024, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter pour bénéficier du dispositif en fonction de l'affectation du logement à la location intermédiaire, sociale ou très sociale dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH, sont précisées en annexe d'un arrêté du 28 décembre 2023.

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des logements situés dans des zones de revitalisation rurales et…
BOFiP · 23 juin 2022

de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements visés au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui sont acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) par des personnes physiques, en vue de leur location. […] >article L. 515-15 du C. envir. […] passée entre l'ANAH et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH. […] L. 301-3, CCH, art. L. 301-5-1, CCH, art. L. 301-5-2, CCH, art. R. 321-2 et CCH, art. R. 321-7) et lorsque la convention de gestion prévoit la gestion des aides par l'ANAH, le délégué local est chargé de l'instruction et du paiement des aides pour le compte du délégataire.

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux…
BOFiP · 8 juin 2022

[…] - ou d'une convention passée entre l'ANAH […] et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH à l'article L. 321-12 du CCH et de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321-36 du CCH. […] du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)

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Décisions160


1CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 14 novembre 2017, 16NC01295, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : « I.-En ce qui concerne les aides versées par l'agence : (…) / Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence. […]

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2CAA de DOUAI, 1ère chambre, 1 juin 2021, 19DA02130, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (…) a conclu une convention avec l'Etat en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale de l'habitat. […] Il est donc établi que la société civile immobilière du Potin est devenue, à la date du 8 décembre 2015, propriétaire de la totalité du logement pour lequel elle avait sollicité et obtenu une aide à l'amélioration de l'habitat.

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  • Amélioration de l'habitat·
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  • Sociétés civiles immobilières·
  • Métropole·
  • Recours gracieux

3Tribunal administratif de Nice, 26 octobre 2012, n° 1202407
Rejet

[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation, […] lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L. 313-35. -Le représentant de l'Etat dans le département peut également proposer au demandeur un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 » ; que l'article L 441-2-3-1 du même code, […]

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