Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier / Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Article L321-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
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[…] Suivant le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2022, l'association AILOJ demande, vu les articles L 321-8, L321-9, L353-20 CCH, 831-1 du code de la sécurité sociale, 8 de la loi du 6 juillet 1989, […] A juste titre, la société AILOJ a fait la démonstration que c'est à tort que le premier juge n'a pas fait application de l'article L353-20 du code de la construction et de l'habitation au profit de l'article L353-2 CCH au contrat de sous-location en cause. […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 22 février 2022, n° 19/03636
[…] «APPEL TOTAL DU JUGEMENT , l'appel tend notamment à la réformation du jugement qui a validé la résiliation du contrat de location par l'effet d'un congé, alors que ledit congé n'a été notifié qu'à un seul des co-titulaires du droit au bail, en vertu de l'article 1751 du code civil, de sorte que ce congé était inopposable à l'autre. L'appel tend également à la réformation du jugement qui a validé la résiliation du contrat de location par l'effet d'un congé alors que ledit congé méconnaît les droits garantis aux occupants par l'article L. 321-9 du code de la construction et de l'habitation. »
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