Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier / Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Article L321-11 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 79 (V) JORF 16 juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] — qu'en application des dispositions de l'article L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, le nouveau propriétaire des logements, dont la rénovation a donné lieu au versement d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat, a repris l'ensemble des engagements conclus par la société foncière Chapal ; que la circonstance que ce nouveau propriétaire ne soit pas éligible aux aides de l'agence nationale de l'habitat en vertu des dispositions de l'article R. 321-3 du même code ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 321-11 du même code ;
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[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 18 juin 2018, 17MA02584, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide que l'Agence nationale de l'habitat accorde au propriétaire d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence. » ; […] qu'aux termes de l'article L. 321-11 du même code : « En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, la convention en cours s'impose de plein droit au nouveau propriétaire. […]
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L 321-11, R 321-13 et R 321-24 du CCH) – (NDLR : sauf lorsque l'organisme HLM agit dans le cadre des plans de sauvegarde des copropriétés dégradées – attention au J'aime chargement… Articles
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