Article L321-12 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2005
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Version16/07/2006

Entrée en vigueur le 16 juillet 2006

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006

Les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par décret.
Ces organismes sont tenus de fournir à l'Agence nationale de l'habitat toutes les informations nécessaires à l'exercice de son contrôle.
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Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
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Commentaires3


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux…
BOFiP · 8 juin 2022

L'exonération est applicable lorsque les logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'ANAH et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumis leur attribution (décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties […] - ou d'une convention passée entre l'ANAH […] et les bailleurs en application de l'article L. 321-8 du CCH à l'article L. 321-12 du CCH et de l'article D. 321-23 du CCH à l'article R. 321-36 du CCH. […] de la construction et de l'habitation ; […]

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves…
BOFiP · 8 juin 2022

[…] de l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; […] les conventions entre l'Agence nationale de […] l'habitat (ANAH) et le bailleur social qui tiennent lieu de convention d'APL pour les logements qui bénéficient d'une aide de l'ANAH, prévues de l'article L. 321-8 du CCH à l'article L. 321-12 du CCH (conventions « ANAH social » et « ANAH très social »).

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3Le conventionnement ANAH : un outil pouvant permettre de satisfaire aux obligations de création de logements sociaux
www.riviereavocats.com · 19 février 2021

[…] L'article L. 151-15 du code de l'urbanisme permet aux auteurs du PLU d'imposer, en cas de réalisation d'un programme de logement, « un pourcentage […] En effet, il peut être directement renvoyé aux catégories de logements conventionnés énumérées par le code de la construction et de l'habitation (LLS, PSLA, […] qui renvoie lui-même aux « logements à usage locatif appartenant à d'autres bailleurs {i.e. bailleurs privés}, à condition que ceux-ci s'engagent à respecter les obligations précisées par des conventions régies par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III » soit les articles L. 321-8 à L. 321-12 du CCH). […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Lille, 5 décembre 2012, n° 1000337
Rejet

[…] que la nature des travaux du requérant ne rendait pas sa demande prioritaire au vu des domaines d'action prioritaire fixés au niveau national par les circulaires n° 2008-01 du 14 février 2008 et n° 2009-01 du 20 février 2009 ; que, concernant la demande de conventionnement de loyer social, le projet du requérant n'entrait pas dans le cadre déterminé par les dispositions des articles L. 321-4 à L. 321-12 et R. 321-23 à R. 321-36 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 31 du code général des impôts, des instructions fiscales 5 D-1-08 n°13 du 7 février 2008 et 5 D-1-09 n°21 du 24 février 2009, […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 19 juin 2012, n° 1002376
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation : « L'agence peut accorder des subventions : / (…) 2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R.321-20 (…) » ; […] ou cas de force majeure (…) » ; qu'aux termes du I de l'article R.321-21 : « En ce qui concerne les aides versées par l'agence : / (…) Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent (…) être prononcés en cas de non-respect des prescriptions de la présente section ou des conventions conclues en application des articles L.321-4 et L.321-8, […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mai 2013, n° 1100515
Rejet

[…] 2 – Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.321-10 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 1 er du décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, alors applicable : “I.-Dans chaque département, […] alors applicable : “ […] / II.-Le délégué de l'agence dans le département : / […] /2° Décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R.321-12 dans la limite des autorisations d'engagement notifiées par le délégué de l'agence dans la région, […] / […] / 4° Sur les territoires non couverts par une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 et dans les conditions prévues au I de l'article R.321-10 ; […]

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