Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L351-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Commentaires • 31
code de la construction et de l'habitation ». […] articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ;
Lire la suite…L'aide personnalisée au logement (APL), instituée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, est financée par le fonds national d'aide au logement prévu à l'article L. 351-6. Ce fonds, alimenté par différents prélèvements obligatoires énumérés à l'article L. 351-7, est équilibré par des dotations de l'Etat, et si sa gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, il est administré par un conseil de gestion largement dominé par les représentants des ministres compétents, et l'article R. 351-33 ne le dote que de la seule autonomie financière. […] 1
Lire la suite…Décisions • +500
[…] le 27 janvier 2007, en application de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, le remboursement de la somme de 210,72 € correspond à l'aide personnalisée au logement versée indûment selon elle, au motif que ses ressources ne lui permettaient pas de percevoir l'aide pour la période du 1 er au 31 janvier 2007 ; que M. […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Habitation·
- Construction·
- Département·
- Prestation·
- Aide publique·
- Recours administratif
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : « L'aide personnalisée au logement instituée par l'article L. 351-1 est attribuée, pour leur résidence principale, aux personnes qui occupent : (…) un logement à usage locatif faisant l'objet d'une convention intervenue en vertu des articles L. 351-2, L. 352-1 ou L. 431-6 (…). / La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé huit mois par an, […]
Lire la suite…- Allocations familiales·
- Logement·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Aide publique·
- Passeport·
- Commission départementale·
- Référé
3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 14 septembre 2022, n° 2100530
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, […] y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, […] 3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…- Solidarité·
- Foyer·
- Allocation·
- Prime·
- Revenu·
- Action sociale·
- Activité·
- Sécurité sociale·
- Justice administrative·
- Famille