Article L351-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 5, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Une aide personnalisée au logement est instituée.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
74 textes citent l'article

Commentaires31


1Le point sur la restitution des allocations-chômage indûment versées
Marc Richevaux · Petites affiches · 30 septembre 2022

2Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

code de la construction et de l'habitation ». […] articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417252
Conclusions du rapporteur public · 9 novembre 2018

L'aide personnalisée au logement (APL), instituée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, est financée par le fonds national d'aide au logement prévu à l'article L. 351-6. Ce fonds, alimenté par différents prélèvements obligatoires énumérés à l'article L. 351-7, est équilibré par des dotations de l'Etat, et si sa gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations, il est administré par un conseil de gestion largement dominé par les représentants des ministres compétents, et l'article R. 351-33 ne le dote que de la seule autonomie financière. […] 1

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Bastia, 3 octobre 2013, n° 1201012
Rejet

[…] 04-02-01 […] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-1 et R. 351-1 ;

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2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 3 octobre 2019, n° 18/03363
Confirmation

[…] que l'article R 861-7 du Code de la Sécurité Sociale indique également : « Les aides au logement instituées par les articles L 542-1, L755-21 et L 831-1 du présent code et l'article L351-1 du Code de la construction et de l'habitation ne sont incluses dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait égal à :…2° 16% du montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L 262-2 du Code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé de deux personnes , lorsque le foyer est composé de deux personnes ;.. » ;

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3Tribunal administratif de Poitiers, 21 décembre 2012, n° 1100151
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 23 décembre 2010 : « Une aide exceptionnelle est attribuée : / 1° Aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2010 ou, à défaut, […] sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, […] notamment celles affectées au logement mentionnées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]

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