Article L351-2-2 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/1994

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1-1 (VD)

Entrée en vigueur le 21 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 38 (V) JORF 24 juillet 1994

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les organismes visés à l'article L. 411-2 ainsi que les sociétés d'économie mixte pour leurs logements conventionnés, lorsqu'ils bénéficient de prêts visés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 351-2 dans le cadre de programmes de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sont autorisés à constater en charges différées dans leurs comptes sociaux le montant correspondant à la somme que l'établissement prêteur est en droit de leur réclamer en cas de remboursement anticipé d'un prêt, de manière que sa rémunération, eu égard aux modalités de progressivité des annuités sur la durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé dans le contrat conclu avec l'emprunteur.
Les organismes visés à l'article L. 411-2 ainsi que les sociétés d'économie mixte pour leurs logements locatifs sociaux, lorsqu'ils bénéficient de prêts aidés par l'Etat pour la réalisation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, sont autorisés à constater en charges différées dans leurs comptes sociaux le montant correspondant à la somme que l'établissement prêteur est en droit de leur réclamer en cas de remboursement anticipé d'un prêt, de manière que sa rémunération, eu égard aux modalités de progressivité des annuités sur la durée totale du prêt, soit assurée au taux actuariel fixé dans le contrat conclu avec l'emprunteur.
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Entrée en vigueur le 21 juillet 1994
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
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1Les allocations et aides en matière de logement se retrouvent toutes dans un nouveau titre VIII du code de la construction et de l’habitation
blog.landot-avocats.net · 25 juillet 2019

code de la construction et de l'habitation ». […] articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation » ;

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2Tva - Taux - Travaux D'Entretien Et D'Amélioration De L'Habitat. Bailleurs De Logements Sociaux
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 6 décembre 1999

Toutefois, elle exclut de son champ d'application les locaux affectés à un usage locatif social par le biais d'une convention prévue aux articles L. 351-2 2e du code de la construction et de l'habitation et conclue avec l'Etat. […]

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3Diminution De La Taxe Sur La Valeur Ajoutée Pour Les Travaux Dans Les Logements Privés
M. Jean-Claude Carle, du group RI, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 23 juillet 1998

C'est pourquoi, lors de l'adoption de la loi de finances pour 1998 et de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998, l'application du taux réduit de la TVA a été étendue aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs à caractère social qui sont mentionnés aux articles L. 351-2-2º, 3º et 5º du code de la construction et de l'habitation. […] L'article 74 de la loi de finances pour 1998 a institué un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisées par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire.

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Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-14.518, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Terre et Famille avait conclu avec l'Etat le 1 er juin 1991 une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers conformément à l'article L. 442-1 et les suppléments de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code, la cour d'appel, […]

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  • Famille·
  • Locataire·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Crédit foncier·
  • Société anonyme·
  • Attribution de logement·
  • Loyer modéré·
  • Bail·
  • Prêt

2Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-14.519, Inédit
Rejet

[…] qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Coopération et famille, avait conclu avec l'Etat le 1 er juin 1991, une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers conformément à l'article L. 442-1 et les suppléments de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code, la cour d'appel, […]

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  • Famille·
  • Locataire·
  • Habitation·
  • Construction·
  • Crédit foncier·
  • Sociétés·
  • Attribution de logement·
  • Loyer modéré·
  • Bail·
  • Prêt

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1998, 96-14.517, Inédit
Rejet

[…] qu'ayant relevé que la société anonyme d'HLM Richelieu, avait conclu avec l'Etat le 1 er juin 1991, une convention publiée le 6 février 1992, en application des articles L. 351-2-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, destinée à fixer les conditions d'attribution des logements, les montants des loyers conformément à l'article L. 442-1 et les suppléments de loyer en sus du loyer principal et des charges locatives en application de l'article L. 441-3 du même Code, la cour d'appel, […]

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  • Référence à la convention signée avec l'État·
  • Habitation a loyer modere·
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  • Habitation·
  • Construction·
  • Crédit foncier·
  • Sociétés·
  • Attribution de logement·
  • Loyer modéré·
  • Bail
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