Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L351-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature.
Commentaires • 3
La prime de déménagement prévue aux articles L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale vise à aider les familles qui ont à charge au moins trois enfants nés ou à naître à trouver un nouveau logement plus adapté à l'agrandissement de leur famille. […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. […]
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[…] Il expose également que les ressources prises en compte pour la période de référence entre le 01/05/2022 au 30/04/2023 s'élèvent à 13 227,22 euros et sont supérieures au plafond complémentaire santé solidaire sans participation financière qui est de 9 719,00 euros et de 13 120,00 euros avec participation financière. […] — Les primes de déménagement prévues par l'article L542-8 du présent code et par l'article L351-5 du code de la construction et de l'habitat, […] L. DIANA M. DESURMONT
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 2016, n° 1406015
[…] aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 susvisé : « 1. […] dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Il est institué : / (…) 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 [du code de la sécurité sociale]. / II. – (…) Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, […] 45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 et les dépenses de gestion qui s'y rapportent ainsi que les dépenses du conseil national de l'habitat. / Il finance également l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent. (…) » ; […]
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Le nouvel article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, qui transpose la cinquième directive anti-blanchiment4, impose aux intermédiaires de s'enregistrer auprès de l'AMF pour la fourniture de deux types des services numériques, mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 54- 10-2, […] min. c/ Cauveau, n° 83127, au rec., s'agissant de la fixation du délai pendant lequel la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'urbanisme doit être demandée. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] régime de la propriété (9 avril 2015, n° 2015-254 L).
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