Article L351-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Loi 77-1 1977-01-03 art. 10

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-4 (V), Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-8 (V)

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

L'attribution de l'aide personnalisée au logement ouvre droit au versement d'une prime de déménagement dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en matière d'allocation de logement.
Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
9 textes citent l'article

Commentaires3


Conclusions du rapporteur public · 2 avril 2021

Le nouvel article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, qui transpose la cinquième directive anti-blanchiment4, impose aux intermédiaires de s'enregistrer auprès de l'AMF pour la fourniture de deux types des services numériques, mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 54- 10-2, […] min. c/ Cauveau, n° 83127, au rec., s'agissant de la fixation du délai pendant lequel la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'urbanisme doit être demandée. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] régime de la propriété (9 avril 2015, n° 2015-254 L).

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M. Gérald Darmanin · Questions parlementaires · 15 octobre 2013

La prime de déménagement prévue aux articles L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale vise à aider les familles qui ont à charge au moins trois enfants nés ou à naître à trouver un nouveau logement plus adapté à l'agrandissement de leur famille. […]

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Décisions74


1Tribunal administratif de Lyon, 10 novembre 2009, n° 0706264

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. […]

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2Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 19 mars 2024, n° 23/01545

[…] Il expose également que les ressources prises en compte pour la période de référence entre le 01/05/2022 au 30/04/2023 s'élèvent à 13 227,22 euros et sont supérieures au plafond complémentaire santé solidaire sans participation financière qui est de 9 719,00 euros et de 13 120,00 euros avec participation financière. […] — Les primes de déménagement prévues par l'article L542-8 du présent code et par l'article L351-5 du code de la construction et de l'habitat, […] L. DIANA M. DESURMONT

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3Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 2016, n° 1406015
Non-lieu à statuer

[…] aux termes de l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 susvisé : « 1. […] dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Il est institué : / (…) 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 [du code de la sécurité sociale]. / II. – (…) Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, […] 45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; […] la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 et les dépenses de gestion qui s'y rapportent ainsi que les dépenses du conseil national de l'habitat. / Il finance également l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent. (…) » ; […]

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