Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L351-5 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature.
Commentaires • 3
La prime de déménagement prévue aux articles L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale vise à aider les familles qui ont à charge au moins trois enfants nés ou à naître à trouver un nouveau logement plus adapté à l'agrandissement de leur famille. […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Il expose également que les ressources prises en compte pour la période de référence entre le 01/05/2022 au 30/04/2023 s'élèvent à 13 227,22 euros et sont supérieures au plafond complémentaire santé solidaire sans participation financière qui est de 9 719,00 euros et de 13 120,00 euros avec participation financière. […] — Les primes de déménagement prévues par l'article L542-8 du présent code et par l'article L351-5 du code de la construction et de l'habitat, […] L. DIANA M. DESURMONT
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : « I. – Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. […]
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3. CAA de LYON, 2ème chambre, 2 septembre 2021, 19LY03075, Inédit au recueil Lebon
[…] 11. Le fonds national d'aide au logement finance l'aide personnalisée au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation et les dépenses de gestion qui s'y rapportent, les dépenses du conseil national de l'habitat ainsi que l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale et les dépenses de gestion qui s'y rapportent. Ces prestations ne relèvent d'aucune des branches de sécurité sociale au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004. En particulier, elles ne relèvent pas de la branche qui concerne les « prestations familiales » au sens du z) de l'article 1 er du règlement, dès lors qu'elles ne sont pas « destinées à compenser les charges de famille ».
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Le nouvel article L. 54-10-3 du code monétaire et financier, qui transpose la cinquième directive anti-blanchiment4, impose aux intermédiaires de s'enregistrer auprès de l'AMF pour la fourniture de deux types des services numériques, mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 54- 10-2, […] min. c/ Cauveau, n° 83127, au rec., s'agissant de la fixation du délai pendant lequel la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'urbanisme doit être demandée. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] régime de la propriété (9 avril 2015, n° 2015-254 L).
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