Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L351-10 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 41 (V) JORF 29 décembre 1996
Commentaires • 10
L'allocation de parent isole (API) est mentionnee a l'article L. 524-1 du code de la securite sociale. […] L'allocation de logement, etant une prestation familiale, est decomptee parmi les ressources de la personne isolee. […] L'aide personnalisee au logement, non percue directement par les interesses, n'est effectivement pas prise en compte dans le calcul des ressources servant a determiner le montant de l'allocation de parent isole, en application de l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Les dispositions reglementaires relatives aux ressources a prendre en compte pour determiner le montant d'allocation a verser figurent aux articles R. 524-3 et suivants du code de la securite sociale. Il est precise a l'article R. 524-7 dudit code que pour la premiere periode de liquidation, […] l'aide personnalisee au logement n'est pas percue directement par les interesses et est exclue aux termes de l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des prestations familiales.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] juillet 2009, a ainsi perdu le bénéficie de l'abattement de 30 % conformément aux termes de l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation et qu'il en a découlé un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
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[…] il est tenu compte des revenus déclarés sans qu'il soit procédé à un abattement de 10% non prévu par le règlement précité ; qu'en outre, et ainsi que l'a jugé le tribunal dans son jugement du 17 juin 2011, si l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « l'aide personnalisée au logement n'est, ni comprise dans le montant des revenus du bénéficiaire passibles de l'impôt sur le revenu, ni prise en compte pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 mars 2015, n° 1404578
[…] Considérant que selon l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation : « (…)le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations(…) ; que selon l'article L. 351-14 du même code de la construction et de l'habitation : « (…) Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […]
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L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation) relatives a l'aide personnalisee au logement excluent cette prestation des ressources a retenir pour l'octroi d'une prestation soumise a condition de ressources. Afin de mettre fin a cette difference de traitement et de rapprocher le dispositif de l'allocation de parent isole de celui du revenu minimum d'insertion sur ce point, le projet de loi de financement de la securite sociale pour 1997 prevoit l'instauration d'un forfait logement au titre de l'hebergement de la personne beneficiaire de l'allocation de parent isole.
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