Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L351-15 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1989

Version25/11/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L822-4 (V)

Entrée en vigueur le 12 juillet 1989

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi 89-475 1989-07-10 art. 9 JORF 12 juillet 1989

Les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat conforme aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles, sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l'aide personnelle au logement prévue par l'article L. 351-1, au titre de la partie du logement qu'elles occupent.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 1989
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi 89-475 1989-07-10 art. 9 JORF 12 juillet 1989

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2011, n° 1105635

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — En application des articles L. 351-1 à L. 351-15 et R. 351-1 à R. 351-66 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de l'aide personnalisée au logement est notamment subordonné à l'acquittement des charges de logement par le bénéficiaire et à la prise en compte des ressources du bénéficiaire et de son conjoint ou des personnes vivant habituellement à son foyer ; or malgré la déclaration de situation remplie par M me X, faisant état d'une séparation d'avec son mari M. […]

Allocations familiales·
Justice administrative·
Solidarité·
Logement·
Recours administratif·
Revenu·
Suspension·
Action sociale·
Aide·
Urgence

2. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 10 avril 2020, n° 19/01707

Confirmation

[…] Vu les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, — constater que le Z ne justifie pas du montant de sa créance, Vu les articles L. 351-1 à L. 351-15 et R. 351-1, R. 351-1-1 et R. 351-2 à R. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, — dire et juger que le prêt principal PAS n° 10020901 initialement numéroté 20901 d'un montant de 289 600 francs, soit 44.149,24 euros, est bien entré en amortissement dès le mois de juillet 1995 conformément aux dispositions contractuelles, — débouter en conséquence le Z de toutes ses demandes fins et conclusions,

Prêt·
Amortissement·
Crédit immobilier·
Fond·
Bretagne·
Développement·
Montant·
Point de départ·
Saisie-attribution·
Financement

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Documents parlementaires • 35

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 39, renuméroté article 116, modifie l'article L351-15 Code de la construction et de l'habitati...

____________________________________________________________________________________________ 240 Article 41 - Préciser les informations transmises à la commision de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par les bailleurs _____________________________________________________________ 250 Article 42 - Autoriser le protocole de cohésion sociale en l'absence de dette locative ______________________ 254 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 39, renuméroté article 116, modifie l'article L351-15 Code de la construction et de l'habitati...

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE165, 30 avril 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 39, renuméroté article 116, modifie l'article L351-15 Code de la construction et de l'habitati...

Ce dispositif de consolidation de la solidarité inter-générationnelle pourrait être détourné à des fins de rente personnelle. Il tient donc de prévoir un certain nombre de « garde-fous » limitant l'emploi de ce dernier, , comme l'absence de liens de descendance entre la personne âgée et le locataire ou propriétaire des lieux concernés. . Lire la suite…

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