Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Article L353-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 12 () JORF 9 juin 2005
Elles déterminent, dans le cadre des conventions types mentionnées au même article, les obligations des parties et fixent notamment :
-les travaux d'amélioration qui incombent aux bailleurs ;
-les caractéristiques techniques des logements après construction ou amélioration ;
-les conditions et les modalités, le cas échéant, du relogement provisoire pendant la durée des travaux ;
-les conditions d'occupation et de peuplement desdits logements ;
-le nombre de logements réservés à des familles ou à des occupants sortant d'habitats insalubres ou d'immeubles menaçant ruine ;
-la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être résiliés ou reconduits à la volonté du locataire pendant la durée de la convention ;
-le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités de leur évolution ainsi que les charges dont le remboursement incombe aux locataires ;
-les obligations des bailleurs à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement ;
-les conditions de leur révision ainsi que leur durée qui ne peut être inférieure à neuf ans ;
-les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en demeure.
Commentaires • 28
Les constructions de logements neufs incluent les travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, mentionnées au III de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] le vendeur continue à bénéficier de l'exonération lorsque le logement fait l'objet d'un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat ou lorsque le logement est remis en location et fait l'objet d'une convention prévue par l'article L. 353-2 du CCH (convention donnant droit à l'aide personnalisée au logement […] de la construction et de l'habitation ; […]
Lire la suite…[…] 3° Les établissements conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement et non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, pour ce qui concerne les prestations qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la part de la redevance assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables conformément aux conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…Décisions • 72
[…] que la société Athénée a conclu, le 27 mai 2005, une convention de conventionnement avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que M me X…, locataire d'un logement et d'un emplacement de stationnement situés dans cet immeuble suivant contrats de bail des 14 avril 1972 et 14 décembre 1973, […] qu'en considérant cependant que la convention de conventionnement conclue par la société Gambetta locatif avec l'Etat le 27 mai 2005 pouvait s'appliquer au contrat de bail de M me X…, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, L. 353-4, L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Fixation du nouveau loyer applicable aux baux en cours·
- Clause de l'acte d'acquisition de la société d'hlm·
- Nouvelle convention de conventionnement conclue·
- Convention entre l'État et les sociétés d'hlm·
- Aide personnalisée au logement·
- Habitation a loyer modere·
- Habitation à loyer modéré·
- Sociétés·
- Construction·
- Montant
[…] 04-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : « I. […] une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. […] qu'aux termes de l'article L. 321-8 du même code : « Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 351-2 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, la convention conclue avec l'agence en application de l'article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 353-2. […]
Lire la suite…- Logement·
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 27 décembre 2016, n° 15/01430
[…] ' qu'en l'espèce, la convention tripartite signée entre l'État, l'Office public de l'habitat de la ville d'Agen et l'UDAF 47, en application des dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, conditionnant l'ouverture de l'aide personnalisée au logement en faveur des résidents, qualifie les locaux concernés de «résidence accueil» avec la mention entre parenthèses «pension de famille pour personnes présentant un handicap psychique» ; ' que les résidents hébergés dans des pensions de famille, […]
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Ce principe explique que, dans le cas d'une colocation dans le cadre d'une sous-location par un organisme agréé pour porter des projets d'habitat inclusif à des personnes en perte d'autonomie en raison de l'âge ou d'un handicap, telle qu'elle est prévue à l'article L.442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation, il est prévu que « le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application de la convention prévue à l'article L. 353-2 CCH » (5ème alinéa de l'article L.442-8-4 du même code).
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