Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Article L353-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 10
[…] En conséquence, dès lors que la convention passée avec l'État prévoit que cette dernière est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du CCH, ladite convention s'impose au nouveau propriétaire.
Lire la suite…L. 353-4 du code de la construction et de l'habitation, les engagements conventionnels se transmettent automatiquement aux propriétaires successifs. Six mois avant la date de leur expiration, en application des articles L. 353-2 et R. 353-92 du code de la construction et de l'habitation, les conventions APL peuvent être dénoncées par les bailleurs. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] dans l'acte d'acquisition du 30 juin 2005, d'exécuter la convention de conventionnement conclue le 16 janvier 1970 entre la venderesse et l'OCIL ; qu'en considérant cependant que la convention de conventionnement conclue par la société Gambetta locatif avec l'Etat le 27 mai 2005 pouvait s'appliquer au contrat de bail de M me X…, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, L. 353-4, L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; […] 01/ 07/ 04
Lire la suite…- Fixation du nouveau loyer applicable aux baux en cours·
- Clause de l'acte d'acquisition de la société d'hlm·
- Nouvelle convention de conventionnement conclue·
- Convention entre l'État et les sociétés d'hlm·
- Aide personnalisée au logement·
- Habitation a loyer modere·
- Habitation à loyer modéré·
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- Montant
[…] 'le vendeur déclare qu'il a passé avec l'État, pour le bien objet des présentes, une convention pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L.351 2° (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.331-3 et R.331-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette convention a été publiée au bureau des hypothèques de La Rochelle le 31 mai 1999 Volume 199 P n°4614 […] En vertu de l'article L.353-4 du code de la construction et de l'urbanisme, en cas de mutation
Lire la suite…- Notaire·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2013, n° 12/05523
[…] ARRET DU 04 JUIN 2013 […] La Sci Les Hauts de Narbonne, représentée par son gérant I J, concluait le 17 décembre 1981 une convention avec le Ministère de l'Urbanisme et du Logement en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre de prêts aidés pour la construction de 15 logements individuels du groupe d'habitation 'Les Galinettes', Les hauts de Narbonne. […] Il n'est pas discuté que cette convention est opposable aux propriétaires successifs des immeubles dont s'agit, ainsi qu'il est édicté au demeurant par l'article L. 353-4 dudit code.
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[…] Dès lors que la convention passée avec l'État prévoit que cette dernière est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du CCH, ladite convention s'impose au nouveau propriétaire.
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