Article L353-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1979
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 27, v. init.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1979

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de biens faisant l'objet de conventions mentionnées à l'article L. 351-2, lesdites conventions s'imposent de plein droit au nouveau propriétaire.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
5 textes citent l'article

Commentaires10


1RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un…
BOFiP · 9 mars 2021

[…] Dès lors que la convention passée avec l'État prévoit que cette dernière est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du CCH, ladite convention s'impose au nouveau propriétaire.

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2Absence de complément de TVA lors de la revente d’un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l’État est transférée au nouveau…
coussyavocats.com · 13 décembre 2019

[…] En conséquence, dès lors que la convention passée avec l'État prévoit que cette dernière est transférée de plein droit aux propriétaires successifs du ou des logements en application de l'article L. 353-4 du CCH, ladite convention s'impose au nouveau propriétaire.

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3Cession Du Pôle Logement D'Icade
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, du group CRC-SPG, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 25 décembre 2008

L. 353-4 du code de la construction et de l'habitation, les engagements conventionnels se transmettent automatiquement aux propriétaires successifs. Six mois avant la date de leur expiration, en application des articles L. 353-2 et R. 353-92 du code de la construction et de l'habitation, les conventions APL peuvent être dénoncées par les bailleurs. […]

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2015, 14-17.545, Publié au bulletin
Rejet

[…] dans l'acte d'acquisition du 30 juin 2005, d'exécuter la convention de conventionnement conclue le 16 janvier 1970 entre la venderesse et l'OCIL ; qu'en considérant cependant que la convention de conventionnement conclue par la société Gambetta locatif avec l'Etat le 27 mai 2005 pouvait s'appliquer au contrat de bail de M me X…, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, L. 353-4, L. 353-16 et L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation ; […] 01/ 07/ 04

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  • Fixation du nouveau loyer applicable aux baux en cours·
  • Clause de l'acte d'acquisition de la société d'hlm·
  • Nouvelle convention de conventionnement conclue·
  • Convention entre l'État et les sociétés d'hlm·
  • Aide personnalisée au logement·
  • Habitation a loyer modere·
  • Habitation à loyer modéré·
  • Sociétés·
  • Construction·
  • Montant

2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 25 mai 2021, n° 19/02137
Infirmation

[…] 'le vendeur déclare qu'il a passé avec l'État, pour le bien objet des présentes, une convention pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L.351 2° (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R.331-3 et R.331-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette convention a été publiée au bureau des hypothèques de La Rochelle le 31 mai 1999 Volume 199 P n°4614 […] En vertu de l'article L.353-4 du code de la construction et de l'urbanisme, en cas de mutation

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  • Notaire·
  • Biens·
  • Loyer·
  • Devoir de conseil·
  • Prix·
  • Préjudice·
  • Lac·
  • Construction·
  • Acte·
  • Acquéreur

3Cour d'appel de Montpellier, 4 juin 2013, n° 12/05523
Infirmation partielle

[…] ARRET DU 04 JUIN 2013 […] La Sci Les Hauts de Narbonne, représentée par son gérant I J, concluait le 17 décembre 1981 une convention avec le Ministère de l'Urbanisme et du Logement en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre de prêts aidés pour la construction de 15 logements individuels du groupe d'habitation 'Les Galinettes', Les hauts de Narbonne. […] Il n'est pas discuté que cette convention est opposable aux propriétaires successifs des immeubles dont s'agit, ainsi qu'il est édicté au demeurant par l'article L. 353-4 dudit code.

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  • Agence·
  • Vente
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