Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Article L353-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Toutefois, ces conventions sont, en ce qui concerne les conditions de résiliation, considérées comme des contrats de droit public. Elles peuvent être résiliées unilatéralement par l'Etat.
Commentaires • 2
Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les conditions de résiliation des conventions prévues par l'article L. 351-2 (4e) du code de la construction et de l'habitation conclues entre l'Etat et les bailleurs de logement. Dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, les bailleurs bénéficient, suivant certains critères, d'aides à l'amélioration de leurs logements par l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat sous réserve qu'ils s'engagent à louer l'immeuble pendant 10 ans. […] Et si dans ces conditions, ce motif entre dans le champ d'application de la résiliation unilatérale par l'Etat prévue par l'article L. 353-12. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] en l'état futur d'achèvement à la société Foncière DI 01/2008 ; que cette dernière société avait signé, le 18 septembre 2008, avec le préfet du Val-de-Marne une convention ayant pour but de fixer les droits et obligations prévues par les articles L. 353-1 à L. 353-12 et L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de 15 logements collectifs ; que par courrier
Lire la suite…- Imposition·
- Taxes d'urbanisme·
- Justice administrative·
- Dépassement·
- Sociétés·
- Avis·
- Construction·
- Versement·
- Impôt·
- L'etat
[…] la société ICF La Sablière expose que l'acte de vente entre la Ville de Paris et elle-même du 15 novembre 2006 a été conclu et financé à raison de l'opération concomitante de conventionnement qui en est indissociable, que la convention conclue entre l'Etat et la société ICF La Sablière le 16 novembre 2006, en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, contient des clauses exorbitantes du droit commun, […] et a fortiori de validité, comme un contrat de droit public (article L 353-12 du code de la construction et de l'habitation), l'appréciation de la validité de la convention et de la vente relevant dès lors de la compétence des juridictions administratives,
Lire la suite…- Loyer·
- Habitation·
- Sociétés·
- Bail·
- Vente·
- Droit de préemption·
- Locataire·
- Illégalité·
- Construction·
- Ville
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1992, 91-10.907, Inédit
[…] débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles L. 353-16, R. 353-19 et L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation que les organismes d'HLM qui notifient à leurs locataires, en vertu du premier de ces textes, un nouveau loyer applicable de
Lire la suite…- Forêt·
- Loyer·
- Logement·
- Locataire·
- Pierre·
- L'etat·
- Sociétés·
- Prix·
- Habitation·
- Organismes d’hlm
La convention APL signée entre l'État et le bailleur concerné a vocation à s'appliquer à des logements identifiés lors de son établissement et à compter de sa publication au fichier immobilier ou au livre foncier conformément aux dispositions de l'article. L. 353-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). La convention mentionne à cet effet l'origine de propriété, […] la date d'achat ou de construction des logements conventionnés. […] Il peut être mis fin au conventionnement avant le terme de la période initiale suivant des modalités et dans des délais prévus par les conventions elles-mêmes et à titre exceptionnel, en application de l'article L. 353-12 du CCH, […]
Lire la suite…