Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat
Article L361-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 11
I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.361-1, L.362-2 et R.361-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil national de l'habitat est consulté sur « toutes modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété » ainsi que sur « toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant » ; que les dispositions du décret du 26 septembre 1989 contesté, qui ont pour objet de modifier les conditions de garantie incluses dans les contrats de construction de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ de compétence ainsi défini du conseil national de l'habitat ; […]
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2. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 15 décembre 2000, 213439, publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : "Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement. […] Mais, en vertu des dispositions combinées des articles R. 361-2, L. 361-1 et L. 361-2 du code de la construction et de l'habitation, la compétence consultative du Conseil national de l'habitat ne s'étend pas aux questions relatives aux conditions d'attribution des logements relevant de la législation sur les habitations à loyer modéré. […]
Lire la suite…- A) caractère insuffisamment précis des dispositions·
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