Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre Ier : Conseil national de l'aide personnalisée au logement
Article L361-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 141 () JORF 14 décembre 2000
Un conseil national de l'aide personnalisée au logement est institué auprès du ministre responsable du logement.
Ce conseil est chargé de suivre la mise en place de l'aide personnalisée au logement ; il est consulté sur le barême de l'aide, sur sa revision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative aux modalités de son financement et de son versement.
Il est également consulté sur toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant.
Il est composé notamment de représentants de l'administration, des collectivités locales, des constructeurs et gestionnaires de logements, des organismes d'allocations familiales et des usagers.
La composition, les modes de désignation, les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixés par décret.
Son président adresse au Parlement avant le 1er octobre de chaque année un compte rendu des travaux de ce conseil.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.361-1, L.362-2 et R.361-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil national de l'habitat est consulté sur « toutes modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété » ainsi que sur « toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant » ; que les dispositions du décret du 26 septembre 1989 contesté, qui ont pour objet de modifier les conditions de garantie incluses dans les contrats de construction de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ de compétence ainsi défini du conseil national de l'habitat ; […]
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2. Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 15 décembre 2000, 213439, publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : "Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement. […] Mais, en vertu des dispositions combinées des articles R. 361-2, L. 361-1 et L. 361-2 du code de la construction et de l'habitation, la compétence consultative du Conseil national de l'habitat ne s'étend pas aux questions relatives aux conditions d'attribution des logements relevant de la législation sur les habitations à loyer modéré. […]
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