Article L361-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version14/12/2000
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Version06/08/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 6, v. init.

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 11

I. - Le Conseil national de l'habitat comprend parmi ses membres un député et un sénateur, et leurs suppléants.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mars 1994, 111743, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.361-1, L.362-2 et R.361-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil national de l'habitat est consulté sur « toutes modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété » ainsi que sur « toutes mesures destinées à lutter contre la ségrégation ou à réhabiliter l'habitat existant » ; que les dispositions du décret du 26 septembre 1989 contesté, qui ont pour objet de modifier les conditions de garantie incluses dans les contrats de construction de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ de compétence ainsi défini du conseil national de l'habitat ; […]

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  • Locaux d'habitation -divers·
  • Garanties de contrat·
  • Légalité·
  • Logement·
  • Consommateur·
  • Décret·
  • Contrat de construction·
  • Garantie·
  • Habitation·
  • Premier ministre

2Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 15 décembre 2000, 213439, publié au recueil Lebon
Rejet

Aux termes de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : "Les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement sont consultées aux plans national, départemental et local sur les mesures visant à la mise en oeuvre du droit au logement. […] Mais, en vertu des dispositions combinées des articles R. 361-2, L. 361-1 et L. 361-2 du code de la construction et de l'habitation, la compétence consultative du Conseil national de l'habitat ne s'étend pas aux questions relatives aux conditions d'attribution des logements relevant de la législation sur les habitations à loyer modéré. […]

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  • A) caractère insuffisamment précis des dispositions·
  • Caractère insuffisamment précis des dispositions·
  • Rj1 actes législatifs et administratifs·
  • Absence à la date de l'arrêté attaqué·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Application dans le temps·
  • Procédure consultative·
  • Forme et procédure·
  • Entrée en vigueur
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Documents parlementaires11

Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 9 élève au rang législatif le Conseil national de l'habitat et légalise la présence d'un député et d'un sénateur parmi ses membres, aujourd'hui prévue par l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation. Créé par le décret n° 83-465 du 8 juin 1983, ce conseil est une instance consultative placée auprès du ministre du logement avec pour missions de suivre l'aide personnalisée au logement et de promouvoir toute mesure développant l'accession à la propriété. * * * La Commission adopte l'amendement de précision CL50 du … Lire la suite…
Résumé du dispositif et effets principaux : L'article 9 élève au rang législatif le Conseil national de l'habitat et légalise la présence d'un député et d'un sénateur parmi ses membres, aujourd'hui prévue par l'article R. 361-4 du code de la construction et de l'habitation. Créé par le décret n° 83-465 du 8 juin 1983, ce conseil est une instance consultative placée auprès du ministre du logement avec pour missions de suivre l'aide personnalisée au logement et de promouvoir toute mesure développant l'accession à la propriété. * * * La Commission adopte l'amendement de précision CL50 du … Lire la suite…
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