Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs / Chapitre III : Dispositions communes
Article L363-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/1978
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Version14/12/2000
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
La coordination des missions du conseil national de l'aide personnalisée au logement et du conseil national de l'accession à la propriété est précisée par décret.
La fusion de ces conseils est réalisée dans un délai de quatre ans à compter du 4 janvier 1977.
La fusion de ces conseils est réalisée dans un délai de quatre ans à compter du 4 janvier 1977.
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