Article L364-1 du Code de la construction et de l'habitation

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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 73

Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, il est créé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales. Ce comité est coprésidé par le représentant de l'Etat dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, présidé par le président du conseil général ou du conseil territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à l'article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au même article afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat et d'hébergement sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
25 textes citent l'article

Commentaires15


1RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations des cessions réalisées directement ou indirectement en faveur de la construction de logements…
BOFiP · 8 août 2023

[…] Ces organismes s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM. […] L. 329-1). Les OFS sont agréés par le représentant de l'État dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du CCH. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH. […]

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2Le bail réel solidaire d’activité, pour certaines entreprises, uniquement sur ordonnance
blog.landot-avocats.net · 9 février 2023

[…] – Sur l'évolution de la redevance (nouvel article L. 256-8 du code de la construction et de l'habitation) : […]

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3IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Expérimentation en région…
BOFiP · 28 juin 2022

s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes d'un […] logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l'État dans la région Bretagne, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du président du conseil régional. […] 80

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Décisions39


1Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2016, n° 1401706
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (…) » ; […] lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.(…) » ;

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2Tribunal administratif de Montpellier, 4 février 2016, n° 1304158
Désistement

[…] 54-05-04-01 […] — le dossier d'enquête publique ne comprend pas les avis de plusieurs personnes publiques en méconnaissance des exigences fixées à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, notamment les avis des associations locales d'usagers agréées, des associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, du président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, du comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ;

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3CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC01437, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent M. et M me A…, les conseils municipaux des cinq communes membres de la communauté se sont, en application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, prononcés entre juillet et octobre 2009 sur le projet d'aménagement et développement durable dans les conditions prévues par l'article L. 123-18 et qu'ils ont alors examiné le zonage projeté. […] Le moyen tiré de ce que le comité régional de l'habitat n'a pas été consulté, contrairement aux dispositions de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est inopérant, cet article ne prévoyant aucune consultation de cette nature.

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Documents parlementaires27

Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) est devenu une instance centrale de la territorialisation des politiques de l'habitat. Il est appelé à jouer un rôle déterminant en matière de différenciation des politiques de l'habitat. Dans ce contexte, il est légitime qu'il soit co-présidé par le représentant de l'Etat dans la Région et par un élu local qu'il appartiendra au collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements au sein du CRHH de désigner. Ainsi, à son plus haut niveau, le CRHH incarnera la dimension de co-construction propre aux … Lire la suite…
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