Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre IV : Comité régional de l'habitat
Article L364-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat.
Commentaires • 15
[…] – Sur l'évolution de la redevance (nouvel article L. 256-8 du code de la construction et de l'habitation) : […]
Lire la suite…s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes d'un […] logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l'État dans la région Bretagne, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du président du conseil régional. […] 80
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (…) » ; […] lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.(…) » ;
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[…] 54-05-04-01 […] — le dossier d'enquête publique ne comprend pas les avis de plusieurs personnes publiques en méconnaissance des exigences fixées à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, notamment les avis des associations locales d'usagers agréées, des associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, du président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, du comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC01437, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent M. et M me A…, les conseils municipaux des cinq communes membres de la communauté se sont, en application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, prononcés entre juillet et octobre 2009 sur le projet d'aménagement et développement durable dans les conditions prévues par l'article L. 123-18 et qu'ils ont alors examiné le zonage projeté. […] Le moyen tiré de ce que le comité régional de l'habitat n'a pas été consulté, contrairement aux dispositions de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est inopérant, cet article ne prévoyant aucune consultation de cette nature.
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[…] Ces organismes s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM. […] L. 329-1). Les OFS sont agréés par le représentant de l'État dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du CCH. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH. […]
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