Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
Article L364-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 33
Hors de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte ou de Saint-Martin, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat et de l'hébergement chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et d'hébergement et de favoriser la cohérence des politiques locales.
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement, présidé par le président du conseil général ou du conseil territorial qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Par dérogation au premier alinéa, en Ile-de-France, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est composé dans les conditions prévues à l'article L. 302-13 et élabore le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au même article afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat et d'hébergement sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.
Commentaires • 15
[…] – Sur l'évolution de la redevance (nouvel article L. 256-8 du code de la construction et de l'habitation) : […]
Lire la suite…s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du CCH signé et déposé au rang des minutes d'un […] logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l'État dans la région Bretagne, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du président du conseil régional. […] 80
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (…) » ; […] lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.(…) » ;
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[…] 54-05-04-01 […] — le dossier d'enquête publique ne comprend pas les avis de plusieurs personnes publiques en méconnaissance des exigences fixées à l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, notamment les avis des associations locales d'usagers agréées, des associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, du président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, du comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation ;
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 10 mars 2016, 15NC01437, Inédit au recueil Lebon
[…] Il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent M. et M me A…, les conseils municipaux des cinq communes membres de la communauté se sont, en application de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, prononcés entre juillet et octobre 2009 sur le projet d'aménagement et développement durable dans les conditions prévues par l'article L. 123-18 et qu'ils ont alors examiné le zonage projeté. […] Le moyen tiré de ce que le comité régional de l'habitat n'a pas été consulté, contrairement aux dispositions de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est inopérant, cet article ne prévoyant aucune consultation de cette nature.
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[…] Ces organismes s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il s'agit des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), notamment les offices publics de l'habitat et les sociétés anonymes (SA) d'HLM. […] L. 329-1). Les OFS sont agréés par le représentant de l'État dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 du CCH. Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH et à l'article L. 481-1 du CCH. […]
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