Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement / Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement
Article L366-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 201 () JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
L'association départementale d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
Les associations départementales sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants des associations départementales, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres des associations départementales, d'autre part.
Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des associations nationale et départementales.
Commentaires • 21
Agréées dans le cadre de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, les ADIL peuvent compter sur trois sources de financements nationaux, à savoir l'État, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et Action logement. Elles disposent également de financements locaux pour conforter leurs actions, en réponse aux besoins des territoires et des attentes des acteurs locaux.
Lire la suite…Les ADIL sont des associations loi 1901 reconnues par l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui en définit les missions, notamment celle d'information et de conseil sur des aspects juridiques et financiers liés au projet d'accession à la propriété. Ce réseau d'agences s'appuie principalement sur trois sources de financements nationaux leur permettant de structurer leur modèle économique afin de pérenniser l'exercice de leur mission : l'État, la caisse de garantie du logement social (CGLLS) et Action logement.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 39-08-015-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation, les associations départementales d'information sur le logement ont « pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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Il résulte des articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie que les associations départementales d'information sur le logement (ADILE) sont compétentes pour proposer des prestations de conseil aux particuliers en matière de performance et de rénovation énergétiques de leurs logements et peuvent dès lors candidater à un marché public portant sur de telles prestations. ) Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, […]
Lire la suite…- 1) principe·
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 octobre 2018, n° 17/04703
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2017, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles de la loi du 1 er juillet 1901, de l'article L366-1 du code de la construction et de l'habitation, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation, de l'infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, de :
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Les ADIL sont des associations loi 1901 créées conjointement par le département et l'État reconnues par l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation qui en définit les missions, notamment l'information et le conseil auprès du grand public. […]
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