Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre unique
Article L371-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - art. 4
Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement déposera sur le bureau des Assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions des titres préliminaires, IV, V et VI du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L 371-1 du code de la construction et de l'habitation, disposition d'ordre public, “ l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte”;
Lire la suite…- Indemnité d'immobilisation·
- Promesse synallagmatique·
- Droit de rétractation·
- Promesse de vente·
- Lettre recommandee·
- Réception·
- Lettre·
- Acte authentique·
- Résolution·
- Rétracter
2. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 3 mars 2021, n° 19/03840
[…] L'acte devait être réitéré par acte authentique au plus tard le 01/04/2016 devant M e Y, notaire à MEZE. […] l'article L371-1 du code de la construction et de l'habitation instaure pour tout acte ayant notamment pour objet la vente d'immeuble à usage d'habitation, au profit de l'acquéreur non professionnel, un droit de rétractation à exercer dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Lire la suite…- Règlement de copropriété·
- Droit de rétractation·
- Acte·
- Intervention forcee·
- Compromis·
- Clause pénale·
- Immeuble·
- Délai·
- Agence immobilière·
- Habitation