Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte / Chapitre unique
Article L371-4 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 - art. 1 () JORF 4 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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[…] Vu les dispositions des articles L 642-18 et R 642-22 et suivants du Code de Commerce, […] huissiers de justice à Y, demeurant 150 Grande Rue, 61000 Y, aux fins de dresser un procès-verbal descriptif et de faire effectuer par un technicien de son choix, les diagnostics techniques prévus à l'article L371-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (plomb, amiante, termites, installations intérieures de gaz naturel, […]
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[…] Vu les dispositions des articles L 642-18 et R 642-22 et suivants du Code de Commerce, […] Huissiers de Justice à TOULOUSE, demeurant […], […], aux fins de dresser un procès-verbal descriptif et de faire effectuer par un technicien de son choix, les diagnostics techniques prévus à l'article L371-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (plomb, amiante, termites, installations intérieures de gaz naturel, […] — TRESOR PUBLIC, SIP de B, à domicile élu, en son inscription d'hypothèque légale publiée le 22/04/2008 volume 2008 V n° 2032 dans les bureaux du SIP de B, 1 à 7 avenue K Jaurès, 92140 B.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, 19 novembre 2014, n° 14/00019
[…] reçu par Maître X, notaire en date du 19/03/1998, publié au 5 e Bureau des Hypothèques de NANTERRE, le 24/04/1998, volume 1998 P n°4008, avec reprise pour ordre le 02/06/1998, modifiée selon acte de Maître X notaire à PARIS du 23/07/1998, […] Désignons la SCP L M N O, huissiers de justice à NANTERRE, demeurant […], […], aux fins de dresser un procès-verbal descriptif et de faire effectuer par un technicien de son choix, les diagnostics techniques prévus à l'article L371-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (plomb, amiante, termites, installations intérieures de gaz naturel, […]
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