Article L371-4 du Code de la construction et de l'habitation

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 83 (V)

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les articles L. 300-1 et L. 302-7 ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 312-5-2, les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " ;

3° L'article L. 313-1 est ainsi modifié :

" a) Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 231 du code général des impôts, au premier alinéa, les mots : " assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, " sont remplacés par les mots : " des régies personnalisées des collectivités locales mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, du service d'incendie et de secours du Département de Mayotte, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre, lorsqu'ils sont conventionnés par une collectivité locale, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles " ;

" b) (Abrogé)

4° A l'article L. 313-6, les mots : " fixés au code général des impôts " sont remplacés par les mots : " fixées par le code général des impôts de Mayotte " ;

5° L'article L. 313-26-2 est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 441-2-3 ;

6° Les a bis et b du I de l'article L. 31-10-3 sont ainsi rédigés :
“ a bis) Perçoit la pension d'invalidité mentionnée au 7° bis de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

" b) Bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation aux adultes handicapés. " ;

7° Aux articles L. 353-3 et L. 353-7, il est ajouté, après les mots : " au livre foncier ", les mots : " de Mayotte " ;

8° (Abrogé)

9° Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2014. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2015.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, 11 janvier 2017, n° 16/00022

[…] Vu les dispositions des articles L 642-18 et R 642-22 et suivants du Code de Commerce, […] huissiers de justice à Y, demeurant 150 Grande Rue, 61000 Y, aux fins de dresser un procès-verbal descriptif et de faire effectuer par un technicien de son choix, les diagnostics techniques prévus à l'article L371-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (plomb, amiante, termites, installations intérieures de gaz naturel, […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, 23 juillet 2015, n° 10/00004

[…] Vu les dispositions des articles L 642-18 et R 642-22 et suivants du Code de Commerce, […] Huissiers de Justice à TOULOUSE, demeurant […], […], aux fins de dresser un procès-verbal descriptif et de faire effectuer par un technicien de son choix, les diagnostics techniques prévus à l'article L371-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (plomb, amiante, termites, installations intérieures de gaz naturel, […] — TRESOR PUBLIC, SIP de B, à domicile élu, en son inscription d'hypothèque légale publiée le 22/04/2008 volume 2008 V n° 2032 dans les bureaux du SIP de B, 1 à 7 avenue K Jaurès, 92140 B.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, 19 novembre 2014, n° 14/00019

[…] reçu par Maître X, notaire en date du 19/03/1998, publié au 5 e Bureau des Hypothèques de NANTERRE, le 24/04/1998, volume 1998 P n°4008, avec reprise pour ordre le 02/06/1998, modifiée selon acte de Maître X notaire à PARIS du 23/07/1998, […] Désignons la SCP L M N O, huissiers de justice à NANTERRE, demeurant […], […], aux fins de dresser un procès-verbal descriptif et de faire effectuer par un technicien de son choix, les diagnostics techniques prévus à l'article L371-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (plomb, amiante, termites, installations intérieures de gaz naturel, […]

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