Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre II : Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Section 1 : Garantie de l'Etat
Article L312-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 7 (VD) JORF 26 août 2006 en vigueur le 1er janvier 2008
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Selon les dispositions de l'article L 312-15 du code de la consommation dans sa version en vigueur à l'époque du contrat d'architecte litigieux, l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, […] Aux termes de ses statuts du 14/02/2014 la Sci Arc en Ciel a pour objet l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, […]
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[…] 2°/ qu'il appartient à celui qui invoque un manquement du vendeur à son obligation de délivrance de le prouver ; qu'en l'espèce, il appartenait aux acquéreurs de démontrer le manquement du vendeur aux dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation sur l'affectation des locaux à l'usage commercial ; qu'en retenant, […] 4°/ que selon les articles L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation, les dispositions protectrices des emprunteurs en matière de crédit immobilier ne sont pas applicables aux opérations portant sur des immeubles à usage exclusivement professionnel ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société Rebecca dans ses conclusions, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 6 septembre 2018, n° 15/02692
[…] Selon l'article L. 312-15 du code de la consommation, l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article'L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.
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