Article L312-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
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Version03/06/1983
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Version01/01/2005
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Version01/09/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 271

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

Les départements, les communes et leurs groupements peuvent soit garantir les emprunts contractés par des sociétés ou organismes ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation n'excédant pas les normes de surface et de prix exigées pour l'octroi des prêts prévus par l'article L. 831-1 (1° et 3°), soit exceptionnellement leur allouer des avances.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les conditions d'octroi des garanties ou avances prévues à l'alinéa précédent, ainsi que les règles du contrôle exercé sur les sociétés ou organismes bénéficiaires.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
4 textes citent l'article

Commentaire1


M. Merville Denis · Questions parlementaires · 26 février 1996

L. 312-3, L. 431-4). La region, quant a elle, peut completer les aides de l'Etat en versant des subventions ou en accordant des prets et des garanties d'emprunts. Elle peut egalement, sans intervention prealable de l'Etat, allouer des subventions a l'acquisition et a l'amenagement de terrains a batir pour faciliter la realisation d'operations d'habitat social (art. L. 312-5-2).

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Décisions23


1Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 11 juillet 2022, n° 19/03506
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L 312-15 du code de la consommation dans sa version en vigueur à l'époque du contrat d'architecte litigieux, l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

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  • Chambre d'hôte·
  • Architecte·
  • Prêt·
  • Construction·
  • Honoraires·
  • Maîtrise d'oeuvre·
  • Maître d'oeuvre·
  • Réalisation·
  • Consultation·
  • Coûts

2Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2201922
Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : " Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, […]

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  • Construction·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Métropole·
  • Habitat·
  • Dérogation·
  • Surface de plancher·
  • Bâtiment·
  • Justice administrative·
  • Maire

3Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 24 mars 2023, n° 2205190

[…] Enfin, aux termes de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : " Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d'intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, […]

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