Code de la construction et de l'habitation
Article L315-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 20
[…] Le 9° bis de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 315-6 du CCH ainsi que […]
Lire la suite…[…] - les livrets de développement durable et solidaire visés à l'article L. 221 […] -27 du CoMoFi ; […] - les comptes d'épargne-logement (CEL) visés de l'article R*. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 315-22 du CCH ;
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A » ; qu'aux termes de l'article 1649-O A du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « 1. […] Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, […]
Lire la suite…- Restitution·
- Impôt direct·
- Contribuable·
- Imposition·
- Tribunaux administratifs·
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- Justice administrative·
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- Administration·
- Procès
[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts dans sa version applicable à l'année en litige : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. » ; que selon l'article 1649-0 A du même code : « 1. […] Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, […]
Lire la suite…- Unité de compte·
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- Contrats·
- Contribuable·
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- Imposition·
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- Assurance-vie
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1986, 84-12.135, Publié au bulletin
Aucune disposition des articles L. 315-1 à L. 315-6, et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l'habitation ne subordonne le droit au prêt afférent à un plan d'épargne logement venu à terme à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur. Est donc légalement justifiée la décision d'une cour d'appel condamnant une banque à verser des dommages-intérêts au souscripteur d'un plan d'épargne logement venu à terme, auquel elle avait refusé d'accorder un prêt correspondant aux intérêts acquis en alléguant que son endettement était excessif.
Lire la suite…- Refus d'octroi d'un prêt correspondant aux intérêts acquis·
- Prêt afférent à un plan d'épargne logement·
- Allégation d'un endettement excessif·
- Endettement excessif de l'emprunteur·
- Construction immobilière·
- Plan d'épargne logement·
- Epargne logement·
- Prêt y afférent·
- Responsabilité·
- Attribution