Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction / Section 1 : Epargne-logement
Article L315-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 - art. 75, v. init., LOI 65-554 1965-07-10 ART. 2 (LOI 69-1161 1969-12-24 ART. 75)
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 31 () JORF 5 août 2003
Les titulaires d'un compte d'épargne-logement qui n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.
Commentaires • 22
[…] Le 9° bis de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement (CEL) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article L. 315-6 du CCH ainsi que la prime d'épargne […]
Lire la suite…[…] - les livrets de développement durable et solidaire visés à l'article L. […] 221-27 du CoMoFi ; […] - les comptes d'épargne-logement (CEL) visés de l'article R*. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 315-22 du CCH ;
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. / Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A » ; qu'aux termes de l'article 1649-O A du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « 1. […] Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, sont réalisés, […]
Lire la suite…- Restitution·
- Impôt direct·
- Contribuable·
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- Tribunaux administratifs·
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- Justice administrative·
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- Procès
[…] 19-04-01-02-05-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts dans sa version applicable à l'année en litige : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. » ; que selon l'article 1649-0 A du même code : « 1. […] Les revenus des comptes d'épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation, des plans d'épargne populaire mentionnés au 22° de l'article 157 ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, autres que ceux en unités de compte, […]
Lire la suite…- Unité de compte·
- Impôt direct·
- Contrats·
- Contribuable·
- Restitution·
- Épargne·
- Imposition·
- Revenu·
- Administration·
- Assurance-vie
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1986, 84-12.135, Publié au bulletin
Aucune disposition des articles L. 315-1 à L. 315-6, et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l'habitation ne subordonne le droit au prêt afférent à un plan d'épargne logement venu à terme à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur. Est donc légalement justifiée la décision d'une cour d'appel condamnant une banque à verser des dommages-intérêts au souscripteur d'un plan d'épargne logement venu à terme, auquel elle avait refusé d'accorder un prêt correspondant aux intérêts acquis en alléguant que son endettement était excessif.
Lire la suite…- Refus d'octroi d'un prêt correspondant aux intérêts acquis·
- Prêt afférent à un plan d'épargne logement·
- Allégation d'un endettement excessif·
- Endettement excessif de l'emprunteur·
- Construction immobilière·
- Plan d'épargne logement·
- Epargne logement·
- Prêt y afférent·
- Responsabilité·
- Attribution