Article L315-2 du Code de la construction et de l'habitation

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 65-554 1965-07-10 art. 3, Loi 65-654 1965-07-10 art. 3, LOI 65-654 1965-07-10 ART. 3

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 31 () JORF 5 août 2003

Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.
Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de logements visés à l'alinéa précédent.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
4 textes citent l'article

Commentaires12


1Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Publication envisagée en septembre 2022 Article 101, II Article L. 171-4, IV, code de la construction et de l'habitation Critères relatifs aux exonérations prévues par le IV de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/07/2023. […] Publication envisagée en février 2022 Article 155, I Article L. 111-1, 17° bis, […]

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2Ravalement
Le Moniteur · 13 mars 1998

3Relance Des Activités Du Bâtiment
M. Rémi Herment, du group UC, de la circonsciption: Meuse · Questions parlementaires · 23 mai 1996

[…] la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont notamment éligibles les prêts d'un montant minimum de 3 000 francs provenant des droits issus de comptes et plans d'épargne logement consentis en 1996 qui répondent aux dispositions des articles L . 315 -2 et R. 315 -8 du code de la construction et de l'habitation et qui sont affectés à des dépenses (mentionnées au c du 4o de l'article L […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Lyon, 22 mars 2011, n° 0804199
Rejet

[…] Considérant qu'il découle des dispositions précitées de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation que l'aide personnalisée au logement est attribuée au titre de la résidence principale ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du caractère très modique des factures d'eau, […] que le logement situé XXX à Saint-Etienne n'a pu, entre le 1 er août 2005 et le 30 juin 2006, être occupé à titre de résidence principale au sens des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation ; que si la requérante prétend qu'elle n'a rejoint son compagnon dans l'appartement situé XXX à Charlieu qu'à compter du 1 er octobre 2006, […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juin 2015, 13-26.297, Inédit
Rejet

[…] 2°/ qu'en se bornant à exclure, par une simple affirmation générale, tout manquement de la banque à ses obligations, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le refus opposé sans motif par la banque à la demande de prêt n'avait pas été fautif, dès lors que la titularité, durant plus de dix-huit mois, d'un compte d'épargne-logement ouvre des droits à prêt pour le financement de dépenses d'amélioration d'une habitation principale, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 315-2, R. 315-7 et R. 315-8 du code de la construction et de l'habitation ;

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3Cour d'appel de Lyon, du 11 septembre 2001, 1998/07771
Infirmation

[…] A. d' HLM SOFILOGIS a conclu le 18 avril 1991 avec l'Etat une convention destinée à fixer les conditions d'attribution et de réservation des logements ainsi que le montant du loyer, en application de l'article 351-2 du code de le construction et de l'habitation. […] Il s'appuie notamment sur l'article L 442- 10 du code de le construction et de l'habitation qui dispose que les règles relatives aux loyers et divers édictés par les articles L 442- 1 à L 442- 9 s'appliquent aux logements construits ou acquis en application de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré appartenant soit à des organismes d' Habitations à Loyer Modéré, soit à l'Etat, […]

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  • Conventions conclues en application de l'article l. 351·
  • 351-2.4 du code de la construction et de l'habitation·
  • Conventions conclues en application de l'article l·
  • 2.4 du code de la construction et de l'habitation·
  • Application aux baux en cours·
  • Régime locatif dérogatoire·
  • Habitation a loyer modere·
  • Loyer modéré·
  • Habitation·
  • Locataire
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