Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement / Section 1 : Epargne-logement

Article L315-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version03/06/1983

Version21/05/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 65-554 1965-07-10 art. 4

Entrée en vigueur le 21 mai 2005

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005

Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.

Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005

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Commentaire • 1

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1. Rappel de la rigueur du délai de forclusion applicable aux opérations de paiement non autoriséesAccès limité

www.actu-juridique.fr · 16 février 2023

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