Code de la construction et de l'habitation

Article L315-7 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Loi 65-554 1965-07-10 art. 1

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Le régime d'épargne institué par les dispositions de la présente section se substitue à celui de la section II, sous-section I, ci-après.

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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 3 juin 1983
Abrogé par :	Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 juin 1983

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