Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction / Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction

Article L315-21 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version03/06/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 280 al. 2

Entrée en vigueur le 3 juin 1983

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983

Au moment de l'investissement et en cas de hausse du coût de la construction, les sommes versées aux comptes d'épargne-construction, augmentées des intérêts capitalisés au 31 décembre de chaque année, sont majorées d'une bonification d'épargne.

Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par :	Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par :	Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983

Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 180 (V)

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