Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre V : Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction / Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction

Article L315-32 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

Version03/06/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 59-235 1959-02-04 art. 10

Entrée en vigueur le 3 juin 1983

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983

A compter du 4 février 1959, aucun compte nouveau d'épargne-construction ne peut plus être ouvert en application de la présente section.

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Entrée en vigueur le 3 juin 1983
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 11 () JORF 3 JUIN 1983

Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 180 (V)

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