Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier / Section 2 : Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs
Article L321-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] mais leur laissent le soin d'apprécier l'opportunité des projets, notamment en fonction de leur intérêt social et des engagements de location spécifiques pris par le demandeur ; qu'au surplus, au regard des dispositions de l'article L. 321-3 du code de la construction et de l'habitation, l'Agence nationale de l'habitat n'accorde une aide financière qu'au propriétaire bailleur d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration ; que cette disposition est opposable au requérant même s'il n'occupe pas à titre gracieux son logement de fonction ; […]
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[…] 3. Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 31 de ce code : « I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : (…) m) pour les baux conclus à compter du 1 er octobre 2006, une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location si ces logements font l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 7 novembre 2017, n° 13/10950
[…] Vu l'article L.321-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] La CIR considère que le recours en garantie que l'AFUL exerce à son encontre est prescrit en application de l'article 2224 du Code civil, le délai quinquennal ayant commencé à courir le 03 novembre 2008, date de la DROC marquant la limite du dépôt de la demande auprès de l'ANAH.
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Mais les époux X ayant vendu en 2011 leurs lots, l'Agence a réclamé, sur le fondement de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation, par deux décisions du 14 mai 2012, le remboursement des sommes ainsi versées, à hauteur de 34 505 et 26 121 euros, […] Les époux X ont déféré au TAP la légalité de ces trois décisions. […] Pourtant, l'article L. 321-3 CCH dispose que l'aide que l'ANAH accorde aux propriétaires d'un logement à usage locatif pour y réaliser des travaux d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pour une durée fixée par le règlement général de l'agence. […]
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