Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitation

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 - art. 7, v. init.

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-1 (V), Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-2 (V), Code de la construction et de l'habitation. - art. L831-2 (V)

Entrée en vigueur le 17 mai 1991

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Loi n°91-457 du 15 mai 1991 - art. 8 () JORF 17 mai 1991

L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend :

1. Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, améliorés, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret ;


2. Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant à des sociétés d'économie mixte, ou appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;


3. Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;

4. Les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;


5. Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; "


6. Les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 17 mai 1991
Sortie de vigueur le 31 décembre 1996
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Commentaires414


1Le plafonnement des loyers : mode d'emploi
Me Jeanne Courquin · consultation.avocat.fr · 13 septembre 2023

Il ne s'applique donc pas : aux logements appartenant ou gérés par les organismes sociaux, HLM ou SEM, aux logements conventionnés Anah (article L351-2 et L831-1 du CCH), aux logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières, aux logements meublés situés dans certaines résidences avec services,

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2Décision n° 2020-854 QPC du Conseil Constitutionnel : BBLM Avocats obtient la non conformité totale des dispositions critiquées
www.bblma.com · 13 juillet 2023

« c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements mentionnés au 4 ° de l'article L. 351-2 du même code ou d'un organisme bénéficiant de l' […] ;agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 dudit code. […] Tel est le cas notamment, en application des articles 239 et 239 ter du code général des impôts, des sociétés civiles de construction-vente, qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.

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3Dossier documentarie de la Décision n°2023-1050 QPC du 26 mai 2023, Époux T. [Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2023

professionnel de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. […] santé publique ou à l'article L. 511­2 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521­1 et L. 521­2 du même code. « Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. […] , même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituel ement avec lui ; […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 9 février 2012, n° 0400343
Rejet

[…] services par les organismes mentionnés à l'article L . 411- 2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, […] « des locaux d'habitation à usage locatif (…) mentionnés au 3° de l'article L . 351 - 2 du code de la construction et de l'habitat qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles […]

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  • Taxe locale·
  • Permis de construire·
  • Impôt·
  • Habitation·
  • Sociétés·
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  • Personne âgée·
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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 19 mars 2018, n° 17/04121
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, […] sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précité. […] préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale. […]

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  • Épouse·
  • Clause resolutoire·
  • Commandement de payer·
  • Loyer·
  • Commission de surendettement·
  • Rétablissement personnel·
  • Bail·
  • Saisine·
  • Résiliation du bail·
  • Rétablissement

3Juridiction de proximité de Tourcoing, 30 mars 2022, n° 12-22-000079

[…] constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale. […] En vertu de l' a r t i c l e a de la loi du 6 juillet 1989, […]

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  • Loyer·
  • Bail d'habitation·
  • Commandement de payer·
  • Résiliation du bail·
  • Clause resolutoire·
  • Contrats·
  • Paiement·
  • Assignation·
  • Contentieux·
  • Protection
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La commission examine deux amendements identiques II-CF155 de M. Marc Le Fur et II-DN11 de M. Thibault Bazin. M. Marc Le Fur. Il s'agit de rétablir les contributions de l'État au financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) au niveau de 2017. Nous sommes très hostiles à la réduction des aides personnalisées au logement (APL) et aux conséquences en chaîne que cela entraîne. M. Thibault Bazin. Les contraintes de la LOLF sont telles que nous devons gager notre amendement en baissant les crédits d'un autre programme, or nous ne pouvons le faire qu'avec le programme 177 relatif à … Lire la suite…
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