Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre unique
Article L371-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 2004
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 - art. 1 () JORF 4 septembre 2004
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 22 décembre 2023, n° 23/01834
[…] Il s'agit d'un logement conventionné en pavillon, la location étant consentie conformément aux dispositions d'une convention que la société propriétaire a signée avec l'Etat le 1er juin 1987, pour une durée de 34 ans, ayant pour effet notamment d'ouvrir aux occupants des pavillons le droit à l'aide personnalisée au logement instituée par les articles L. 351-1 à L. 371-3 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils répondent aux conditions fixées par lesdits articles pour bénéficier de cette aide. En outre, il est établi que le logement loué appartient à une société d'habitation à loyer modéré.
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code de la construction et de l'habitation ». […] articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ». […] #171; , au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, ».
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