Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L411 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 55 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 27
professionnel de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. […] santé publique ou à l'article L. 5112 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 5211 et L. 5212 du même code. « Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. […] , même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituel ement avec lui ; […]
Lire la suite…Décisions • 86
[…] 5. L'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. () ». […]
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[…] Qu'est, dès lors, sans incidence, le fait que la loi du 25 mars 2009 ait modifié l'article 10-1 en précisant que 'les dispositions du I…..ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles à un organisme visé à l'article L 411-2 du code de la construction et de l'habitation ni, pour les logements faisant l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du même code, aux cessions d'immeubles à une société d'économie mixte visée à l'article L 481-1 du même code' ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juillet 2013, 12-18.941, Inédit
[…] puis, le 16 novembre 2006, a signé avec l'Etat une convention type en application du l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ayant pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-17 du même code ; qu'après notification d'un supplément de loyer de solidarité, […] que LA SABLIERE ayant acquis l'ensemble immobilier litigieux, celui-ci s'est trouvé nécessairement soumis aux dispositions d'ordre public des articles L 411-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; que les conventions types conclues entre l'Etat et LA SABLIERE sont annexées à l'acte de vente du 15 novembre 2006 ;
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la société apporteuse n'exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l'article L. 233172 du même code. 3. […] L. 21469 du code monétaire et financier. […] Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 51327 du code du travail dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 72321 du même code ou autorisées en application de l'article L. 3131 du code de l'action sociale et des familles sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5. 5 ter. […] Cette disposition ne s'applique pas aux organismes mentionnés aux articles L. 4112 et L. 4811 du code de la construction et de l'habitation. 2.
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