Article L411-6 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2000
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978

Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 5

A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 831-1 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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Décisions2


1Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2015, n° 14/00737
Confirmation

[…] Attendu que la XXX réplique que l'appel est sans objet, l'appelant ayant restitué le 9 juillet 2014 les clés des locaux objet du bail ; qu'elle rappelle qu'il ne s'agit que d'un bail commercial, qu'il demeure à l'adresse donnée dans le cadre de la présente procédure et qu'ainsi les dispositions de l'article L.411-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être écartées ;

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  • Expulsion·
  • Bail·
  • Euro·
  • Procès-verbal·
  • Sursis·
  • Trêve·
  • Commandement·
  • Annulation·
  • Demande·
  • Habitation

2Tribunal administratif de Marseille, 16 octobre 2008, n° 0801228
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, […] Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, […]

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  • Regroupement familial·
  • Logement·
  • Justice administrative·
  • Séjour des étrangers·
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  • Épouse·
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