Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L411-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2000
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 145 2° JORF 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent.
Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune.
Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune.
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