Article L411-7 du Code de la construction et de l'habitation

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Version14/12/2000

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 145 2° JORF 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent.
Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

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