Article L411-8 du Code de la construction et de l'habitation

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Version14/12/2000
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Version27/03/2014

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 145 2° JORF 14 décembre 2000

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

L'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.
Ces conventions peuvent porter :
-sur l'évolution de l'équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges ;
-sur l'amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier ;
-sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques professionnelles.
Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté du ou des ministres concernés.
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Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Sortie de vigueur le 27 mars 2014
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