Article L421-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

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Version02/02/2007
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Version06/03/2007
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Version25/11/2018
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Version25/08/2021
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Version27/11/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 161 al. 2

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent être transformés en offices publics d'aménagement et de construction dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 2 février 2007
7 textes citent l'article

Commentaires8


www.houdart.org · 17 mars 2023

[…] Les bailleurs sociaux ont en effet pour objet premier de construire et de gérer du logement à caractère social destiné principalement aux personnes et aux familles de ressources modestes. […] Ils peuvent néanmoins réaliser sous conditions des équipements hospitaliers ou médico-sociaux répondant aux besoins d'un établissements public de santé en vertu de l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation.

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www.adaltys.com · 25 janvier 2022

[…] « Le délégataire veille scrupuleusement au respect des dispositions des articles L. 174-1 et suivants, R. 174-22 et suivants et D. 174-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de sorte que l'autorité délégante soit dégagée de toute responsabilité à ce titre, tant durant l'exploitation que lors du retour de l'équipement en fin […] L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 modifiés par les articles 177 à 179 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

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Décisions17


1Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 23 mai 2018, n° 16/00545
Infirmation partielle

[…] — que M me B remplit les conditions prévues par l'article L 421-3 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions ont été étendues par la jurisprudence de la Cour de cassation au commerçant, pour demander un délai de trois ans. Par conclusions reçues au greffe le 28/03/2017, M me X et M me Z demandent à la cour :

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  • Expulsion·
  • Sous-location·
  • Exécution forcée·
  • Bail commercial·
  • Loyer·
  • Délais·
  • Report·
  • Procédure·
  • Consorts·
  • Procédure civile

2Conseil d'Etat, 5 SS, du 8 novembre 1989, 24651, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dosier que le permis initial n'a été accordé, le 21 janvier 1977, qu'après consultation de la commission de sécurité compétente, comme l'exige l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation ; que l'avis de ladite commission a été émis dans des conditions régulières ; que si l'association requérante allègue que le permis a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée la loi du 31 décembre 1976, relative aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements recevant du public, elle n'indique pas en quoi ces dispositions n'ont pas été respectées ; […]

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  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Autorisation préalable du ministre concerné·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Jeunesse·
  • Sport·
  • Associations·
  • Éducation nationale·
  • Autorisation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 14 septembre 2017, n° 15/15968
Infirmation

[…] 2. La commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées a elle-même rendu son avis défavorable au visa des articles L. 111-7 à L. 111-7-4, L.111-8, à L 111-8-3 et R 111-19 à R111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, des articles L.421.1 , L.421.3 et R.421.5 à X, Y et R.121.53 du code de l'urbanisme, ainsi qu'au visa de l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

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  • Permis de construire·
  • Sociétés·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Promesse synallagmatique·
  • Condition suspensive·
  • Sécurité·
  • Avis·
  • Erp·
  • Vente
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