Article L421-3 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978
>
Version02/02/2007
>
Version06/03/2007
>
Version28/03/2009
>
Version27/03/2014
>
Version25/11/2018
>
Version25/08/2021
>
Version27/11/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 161 al. 2

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)

Les offices publics de l'habitat peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services :

1° Pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à l'habitat ;

2° Réaliser pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré des prestations de services pour des missions entrant dans l'objet social de ces organismes ;

2° bis Dans le respect du dernier alinéa de l'article L. 411-2, le cas échéant par la création d'une filiale, réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d'ingénierie urbaine ;
2° ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière ;

3° Etre syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ;

4° Réaliser, pour le compte d'associations ou d'organismes œuvrant dans le domaine du logement, des prestations de services pour des opérations ou des actions de nature à favoriser l'insertion sociale des personnes ou la mixité urbaine et sociale des villes ;

5° Avec l'accord du préfet et du maire de la commune d'implantation, gérer, en qualité d'administrateurs de biens, des logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou être syndics de ces copropriétés. A défaut d'opposition de la part du représentant de l'Etat notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de la demande, son avis est réputé favorable. Dans ces mêmes copropriétés, lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ou lorsqu'elles sont situées dans le périmètre d'opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1, ils peuvent, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat qui peuvent déroger aux règles applicables aux habitations à loyer modéré, acquérir des lots en vue de leur revente, y effectuer tous travaux et les louer provisoirement ;

6° Réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, en assurant, le cas échéant, l'ensemble des tâches incombant au maître d'ouvrage. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de financement de ces hébergements et la nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés ;

7° Réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé ;

8° Réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Sortie de vigueur le 25 août 2021
7 textes citent l'article

Commentaires8


1Reconstruction des EHPAD et mission d’appui à l’investissement
www.houdart.org · 17 mars 2023

[…] Les bailleurs sociaux ont en effet pour objet premier de construire et de gérer du logement à caractère social destiné principalement aux personnes et aux familles de ressources modestes. […] Ils peuvent néanmoins réaliser sous conditions des équipements hospitaliers ou médico-sociaux répondant aux besoins d'un établissements public de santé en vertu de l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation.

 Lire la suite…

2Loi Climat et résilience : ce qui change en matière de réduction de la consommation d’énergie des biens immobiliers
www.adaltys.com · 25 janvier 2022

[…] « Le délégataire veille scrupuleusement au respect des dispositions des articles L. 174-1 et suivants, R. 174-22 et suivants et D. 174-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de sorte que l'autorité délégante soit dégagée de toute responsabilité à ce titre, tant durant l'exploitation que lors du retour de l'équipement en fin […] L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 modifiés par les articles 177 à 179 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions17


1Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 23 mai 2018, n° 16/00545
Infirmation partielle

[…] — que M me B remplit les conditions prévues par l'article L 421-3 du code de la construction et de l'habitation, dont les dispositions ont été étendues par la jurisprudence de la Cour de cassation au commerçant, pour demander un délai de trois ans. Par conclusions reçues au greffe le 28/03/2017, M me X et M me Z demandent à la cour :

 Lire la suite…
  • Expulsion·
  • Sous-location·
  • Exécution forcée·
  • Bail commercial·
  • Loyer·
  • Délais·
  • Report·
  • Procédure·
  • Consorts·
  • Procédure civile

2Conseil d'Etat, 5 SS, du 8 novembre 1989, 24651, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dosier que le permis initial n'a été accordé, le 21 janvier 1977, qu'après consultation de la commission de sécurité compétente, comme l'exige l'article R.123-22 du code de la construction et de l'habitation ; que l'avis de ladite commission a été émis dans des conditions régulières ; que si l'association requérante allègue que le permis a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée la loi du 31 décembre 1976, relative aux immeubles de grande hauteur ou aux établissements recevant du public, elle n'indique pas en quoi ces dispositions n'ont pas été respectées ; […]

 Lire la suite…
  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Autorisation préalable du ministre concerné·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Jeunesse·
  • Sport·
  • Associations·
  • Éducation nationale·
  • Autorisation

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 14 septembre 2017, n° 15/15968
Infirmation

[…] 2. La commission communale d'accessibilité aux personnes handicapées a elle-même rendu son avis défavorable au visa des articles L. 111-7 à L. 111-7-4, L.111-8, à L 111-8-3 et R 111-19 à R111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, des articles L.421.1 , L.421.3 et R.421.5 à X, Y et R.121.53 du code de l'urbanisme, ainsi qu'au visa de l'arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour application des articles R111-19 à R111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

 Lire la suite…
  • Permis de construire·
  • Sociétés·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Promesse synallagmatique·
  • Condition suspensive·
  • Sécurité·
  • Avis·
  • Erp·
  • Vente
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires+500

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…
Les objectifs de production de logements sociaux couplés aux exigences de mixité sociale nécessitent que les organismes d'HLM puissent créer des partenariats avec les opérateurs privés. La disposition dont est demandée la modification constituait une expérimentation visant à permettre aux organismes d'HLM d'acquérir des logements sociaux auprès de sociétés civiles dans lesquelles ils détiennent des parts avec des opérateurs privés notamment. Cette expérience doit maintenant être pérennisée. L'objet de la proposition ci-dessus est de supprimer le caractère transitoire de la mesure et … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion