Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 1 : Dispositions générales
Article L421-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 2007
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007 - art. 1 () JORF 2 février 2007
Ils peuvent également intervenir sur le territoire des départements limitrophes de cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Commentaires • 3
Michel Castellani alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'ordonnance du 21 novembre 2016 dont l'article 18 dispose expressément que les offices publics de l'habitat des deux conseils départementaux Haute-Corse et Corse-du-Sud seront rattachés à la collectivité unique de Corse à partir du 1er janvier 2018. […] mais aucun texte ne prévoyait inversement que la procédure de changement de collectivité de rattachement de droit commun (articles L. 421-7 et R. 421-1 II du code de la construction et de l'habitation) ne puisse pas s'appliquer dans la période qui précédait cette date. […] L'article L. 421-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les OPH, […]
Lire la suite…La décision exceptionnelle de dissoudre un établissement public d'habitations à loyer modéré, office public d'HLM (OPHLM) ou office public d'aménagement et de construction (OPAC), appartient en dernier ressort à l'État, conformément aux dispositions des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 423-1, R. 421-2 et R. 421-51-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] X a été nommé directeur général de cet établissement par une délibération du conseil d'administration du 10 septembre 2008 ; que si l'article L. 421-5 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux dispositions générales s'appliquant aux offices publics de l'habitat, prévoit que l'activité de ces établissements publics s'exerce sur le territoire de la région où se trouve la collectivité ou l'établissement public auquel ils sont rattachés, il ressort des pièces du dossier que l'activité de l'office public de l'habitat que dirige M. […]
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[…] Audience du 18 avril 2019 Lecture du 16 mai 2019 _________ 01-03-01-02-01-03 135-05-01-06 38-04-01-005 C+ […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation tel qu'issu de l'ordonnance n 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse : « Les offices publics de l'habitat peuvent être rattachés : (…) 2° ter En Corse, à la collectivité de Corse (…) ». […] selon la procédure de droit commun prévue par les dispositions du II de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, rappelées au point 5 ci-dessus. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 4 septembre 2008, n° 0802299
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation ; […] d'autre part, qu'à l'appui des conclusions tendant à la suspension du permis de construire modificatif, la SARL LE COMMERCE soutient que les pièces jointes à l'appui de la demande ayant donné lieu à cette autorisation ne mentionnent pas les modalités d'exécution des travaux, en méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; que l'avis de l'autorité administrative mentionnée aux articles L. 111-8 du code de la construction et L. 421-5 du code de l'urbanisme n'a pas été recueilli ; que les pièces de la demande sont contradictoires quant à la nature des matériaux comblant actuellement la trémie ; […]
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Ces deux conseils départementaux vont bientôt disparaître le 1er janvier 2018 avec l'entrée en vigueur l'ordonnance du 21 novembre 2016 dont l'article 18 dispose expressément que ces offices seront rattachés à la collectivité unique. […] mais aucun texte ne prévoyait inversement que la procédure de changement de collectivité de rattachement de droit commun (articles L. 421-7 et R. 421-1 II du code de la construction et de l'habitation) ne puisse pas s'appliquer dans la période qui précédait cette date. […] L'article L. 421-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que les OPH, quelle que soit leur autorité de rattachement, […]
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