Code de la construction et de l'habitation
Article L421-12 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 116 IV Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 8
Jean Glavany interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la composition du bureau et de la commission d'attribution des logements des OPH suite à la mise en application des articles R. 421-12 et R. 441-9 du code de la construction et de l'habitat. […] Or ces dispositions entraînent un profond mécontentement de ces associations. […] Pour ce qui concerne la composition du bureau des offices publics de l'habitat, l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitat (CCH) prévoit que, outre le président du conseil d'administration qui est membre de droit, quatre membres, dont un représentant des locataires, […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 5. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation : « Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration. Il est recruté par un contrat à durée indéterminée. » ;
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[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2012, présenté pour l'office public de l'habitat de Courbevoie qui conclut au rejet de la requête et demande que M. X soit condamné à lui verser la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; […] Il soutient également que les écritures de l'office public de l'habitat de Courbevoie dans leur ensemble ne pourront qu'être écartées pour défaut de qualité pour agir au motif qu'en application des dispositions des articles R 421-16 et R 421-17 du code de la construction et de l'habitation le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat doit être autorisé par le conseil d'administration pour ester en justice ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 18PA03140
[…] de justifier de la situation et de l'état de l'ensemble immobilier et, d'autre part, de lui proposer d'acquérir l'ensemble immobilier au prix fixé dans la décision de préemption ; 4°) de mettre à la charge de Maisons-Alfort Habitat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de la construction et de l'habitation ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation : « Le directeur général dirige l'activité de l'office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d'administration. ». 3. […]
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Cependant, à l'occasion de la ratification de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat1, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a inséré à l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation un nouvel alinéa, selon lequel le DG de l'OPH est recruté par CDI et « un décret en Conseil d'Etat précise les principales caractéristiques du contrat et fixe notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération, le cas échéant les avantages annexes,
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