Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré / Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat / Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable / Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce
Article L421-22 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 88 (V)
Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de l'Union européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme, un compte à vue et un compte sur livret ouverts auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou auprès d'un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur un livret A.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 19 mars 2008, n° 06/20191
[…] assistée de M e G LANCELOT plaidant pour la SELARL MENANT et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L 190 […] Vu l'article 421-22 du Code de la Construction et de l'habitation aux termes duquel les fonctions de Directeur Général sont incompatibles avec celle de membre du Conseil d' administration et donc de membre du bureau ;
Lire la suite…- Loyer·
- Mise en conformite·
- Habitation·
- Clause resolutoire·
- Logement·
- Médiateur·
- Conseil d'administration·
- Exception d'inexécution·
- Titre·
- Bail
Les OPH soumis en matière financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerce peuvent en outre déposer leurs fonds auprès de La Poste ou d'un établissement de crédit agréé. Ils peuvent également effectuer des dépôts sur un compte à terme ouvert auprès de ces organismes (CCH, art. L. 421-22). […] L. 421-22 ; CCH, art. R*. 423-74 et CCH, art. R. 423-75). […] - les opérations réalisées par les organismes d'HLM, les SEM et les sociétés anonymes (SA) de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) au titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du
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